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Décrets
Décret N°2018-496/PRN/PM du 20 Juillet 2018 portant Code d'Ethique et Déontologie des Marchés Publics et des Délégations de Service public.
Ressources liées
dec_pm_2018-496_code-d-ethique-et-de-deontologie-des-marches-publics-et-des-delegations-de-service-public_adopte-au-cm-du-vendredi-20-juillet-2018.pdf
654 Ko
Décret N°2018-496/PRN/PM du 20 Juillet 2018 portant Code d'Ethique et Déontologie des Marchés Publics et des Délégations de Service public.
Ressources liées
dec_pm_2018-496_code-d-ethique-et-de-deontologie-des-marches-publics-et-des-delegations-de-service-public_adopte-au-cm-du-vendredi-20-juillet-2018.pdf
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