L’entrée en vigueur de la loi n° 2022-46 du 12 décembre 2022 portant création, statut, missions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Commande publique consacre la dissolution de l’Agence de Régulation des Marchés publics (ARMP) et son remplacement par une nouvelle autorité dénommée Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP). Cette dernière comprend trois organes à savoir un Conseil National de Régulation de la Commande publique (CNRCP), un Comité de Règlement des Différends (CRD) et une Direction Générale.

Le Président du Conseil national de régulation prend le titre du Président du Conseil national de Régulation de la commande publique et le Secrétaire Exécutif celui du Directeur Général.

En conséquence, il convient de tenir compte de ce changement dans l’envoi de tout courrier à destination de cette autorité de régulation.  

                                                                          Le chargé de communication et des relations publiques